Mentions légales

Dernière mise à jour : le 9 août 2016

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE CONSTITUENT UN DOCUMENT JURIDIQUE QUI VOUS EXPLIQUE VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN TANT QUE CLIENT. VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, VOUS NE DEVEZ COMMANDER AUCUN PRODUIT UBISOFT DANS LA BOUTIQUE UBISOFT. TOUTE COMMANDE DE PRODUIT UBISOFT PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UNE BOUTIQUE UBISOFT IMPLIQUE VOTRE APPROBATION DU PRÉSENT ACCORD. LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE PEUVENT CHANGER PONCTUELLEMENT. VEUILLEZ DONC LES RELIRE LORS DE LA PASSATION DE CHAQUE COMMANDE MÊME SI VOUS LES AVEZ DÉJÀ RELUES AUPARAVANT. IL VOUS INCOMBE DE VOUS TENIR CONSTAMMENT INFORMÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE ET DE LES RESPECTER.

TOUTES LES COMMANDES SONT SOUMISES À VOTRE CONSENTEMENT ET À TOUT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») APPLICABLE, OU À TOUTES AUTRES CONDITIONS D'UTILISATION FOURNIES AVEC, INCLUSES DANS OU PRÉSENTÉES EN LIEN AVEC UN PRODUIT UBISOFT. SI VOUS N’APPROUVEZ PAS LE CLUF OU LES CONDITIONS D'UTILISATION EN LES VOYANT, NE LES ACCEPTEZ PAS ET CONTACTEZ LE SUPPORT CLIENT SELON LA PROCÉDURE DÉTAILLÉE DANS LES PRÉSENTES. TOUTES LES COMMANDES ACCEPTÉES SONT DÉFINITIVES, IRRÉVOCABLES ET NON REMBOURSABLES, SAUF DANS LES CAS SPÉCIFIÉS AUX PRÉSENTES ET/OU DANS LES CONDITIONS DE RETOUR APPLICABLES À VOTRE ACHAT.

1. Champ d’application

Les présentes Conditions de Vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent tous les achats de produits logiciels et de contenus numériques, notamment mais sans limitation, les jeux vidéo (fournis sur un support physique ou par l'intermédiaire d'un lien de téléchargement), monnaie utilisable dans les jeux, contenus additionnels ou téléchargeables, Season Pass, objets de collection Ubisoft tels que : figurines, jouets, livres, t-shirts et autres accessoires (ci-après dénommés conjointement les « Produits Ubisoft »), tous disponibles sur store.ubi.com, l'application Uplay PC ou tout autre site affilié à Ubisoft (ci-après les « Boutiques Ubisoft »). Les présentes Conditions de Vente constituent un contrat opposable entre vous (ci-après « vous ») et Ubisoft Inc., société californienne dont le siège social est sis 625 Third Street San Francisco, CA 94107, États-Unis d'Amérique (les termes « Ubisoft », « nous » ou « notre » / « nos » sont employés dans les présentes pour désigner Ubisoft).

Les produits et services décrits sur le présent site Internet sont disponibles à l'achat et pour une utilisation au Canada uniquement. Il vous incombe de vous informer des et de vous conformer aux législations et réglementations en vigueur afférentes à l'achat, à la possession et à l'utilisation de tout produit ou service commandé par l'intermédiaire du site internet.

Les présentes Conditions de Vente sont intégrées par référence et font partie des Conditions Générales d'Utilisation Ubisoft, consultables à l’adresse http://legal.ubi.com/termsofuse (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation »). Tous les termes en majuscules utilisés mais non définis aux présentes auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales d'Utilisation.

La Charte sur le respect de la vie privée d'Ubisoft fait elle aussi partie intégrante des présentes Conditions de Vente et est consultable à l’adresse https://legal.ubi.com/privacypolicy (ci-après la « Charte sur le respect de la vie privée »). Notre Charte sur le respect de la vie privée régit la collecte et l'utilisation des informations à travers les Boutiques Ubisoft. En nous transmettant vos informations d'identification personnelles dans le cadre de votre commande, vous acceptez le traitement desdites informations afin d'exécuter votre commande conformément à notre Charte sur le respect de la vie privée. La Charte sur le respect de la vie privée est intégrée par référence dans les présentes Conditions de Vente et en fait partie.

2. Description des Produits Ubisoft

2.1 Nous nous efforçons de décrire et de présenter les Produits Ubisoft disponibles à l'achat à travers les Boutiques Ubisoft le plus précisément possible. Cependant, nous ne garantissons pas la précision, l'exhaustivité, la fiabilité, l'actualité ni l'exactitude des prix, devis, dates de livraisons anticipées, images et descriptions présentées ou mentionnées dans les Boutiques Ubisoft ou tous sites internet y associés. Les prix, devis et descriptions présentés dans les Boutiques Ubisoft sont sous réserve de disponibilité. Ils ne constituent pas une offre et sont susceptibles de retrait ou de modification à tout moment jusqu'à l'Acceptation expresse de votre commande (telle que décrite et définie ci-dessous).

2.2 L'ensemble des spécifications, illustrations, dessins, images, renseignements, dimensions, données de performance et autres informations concernant les Produits Ubisoft présentés dans les Boutiques Ubisoft et les pages y associées ou mises à disposition autrement par nos soins, sont uniquement destinés à donner une illustration générale des Produits Ubisoft et ne constituent ni une garantie ni une déclaration de notre part quant à la conformité des Produits Ubisoft auxdites informations. Vous devez consulter toutes spécifications propres au fabricant ou documentation de garantie afin d'établir vos droits et voies de recours à cet effet.

2.3 Même si nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de tous les produits qui apparaissent dans la Boutique Ubisoft, nous ne pouvons garantir que tous les articles seront en stock ou disponibles immédiatement lorsque vous passerez commande. Nous pouvons refuser votre commande (sans responsabilité de notre part) si nous ne sommes pas en mesure de la traiter ou de l'exécuter. Si tel est le cas, nous rembourserons tout paiement préalable que vous aurez effectué pour ledit article, y compris tous frais d'expédition ou de manutention.

3. Commande

3.1 Pour commander un Produit Ubisoft, vous devez être âgé de 13 ans révolus et créer un compte (ci-après le « Compte »). Vous êtes seul responsable de toute activité sur votre Compte et de la sécurité de votre système informatique. Vous ne devez ni révéler, ni partager, ni permettre à des tiers de quelque autre façon que ce soit d'utiliser votre mot de passe ou votre Compte. Vous reconnaissez être personnellement responsable de l'utilisation de votre mot de passe et de votre Compte ainsi que de l'ensemble des communications et activités avec Ubisoft découlant de l'utilisation de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous ne devez ni vendre ni facturer à des tiers le droit d'utiliser votre Compte ni céder votre Compte d'une quelconque autre façon. Veuillez prévenir Ubisoft sans délai si vous avez la moindre raison de penser qu'un tiers a connaissance de votre mot de passe, ou si le mot de passe est ou risque d'être utilisé de façon frauduleuse. En tant que titulaire du Compte, vous êtes responsable de tous les frais encourus, y compris les taxes applicables, et de tous achats effectués par vos soins ou par toute autre personne qui utilisera votre Compte, y compris votre famille ou vos amis. Si vous clôturez votre Compte, Ubisoft se réserve le droit de collecter les frais, suppléments ou coûts engagés avant la clôture. Tout Compte en défaut ou impayé devra être soldé avant qu'Ubisoft ne vous autorise à vous réinscrire.

3.2 Pour effectuer un achat dans une Boutique Ubisoft, il vous suffit de parcourir les Produits Ubisoft disponibles dans la Boutique Ubisoft puis de cliquer sur les Produits Ubisoft que vous souhaitez acheter afin de les ajouter à votre panier. Une fois vos achats terminés, cliquez sur « Commander ». On vous demandera alors de vous identifier ou de créer un Compte personnel (« Compte ») Ubisoft avant de fournir les informations supplémentaires nécessaires à la finalisation de votre commande. Pour plus de détails sur les modalités d'ouverture d'un Compte, veuillez consulter nos Conditions Générales d'Utilisation, disponibles sur le site : http://legal.ubi.com/termsofuse.

3.3 En cliquant sur le bouton « Confirmer votre commande » dans la Boutique Ubisoft correspondante, vous (a) reconnaissez (i) que votre commande sera régie par les présentes Conditions de Vente, (ii) qu'Ubisoft est autorisée à facturer votre commande et (b) déclarez (i) avoir la capacité juridique d'établir un contrat avec nous ou avoir obtenu l'autorisation de votre tuteur légal d'établir ledit contrat, et que votre tuteur légal a accepté les présentes Conditions de Vente, (ii) avoir fourni des informations réelles et exactes au cours du processus de passation de commande (et notamment que vous n'utiliserez aucun réseau virtuel privé ni aucun autre moyen pour fausser votre véritable localisation). Le cas échéant, Ubisoft se réserve le droit de vous demander plus de renseignements afin de s'assurer que votre commande a bien été autorisée par votre tuteur légal.

3.4 Une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Confirmer votre commande », celle-ci nous sera transmise. Votre commande constitue une offre d'achat du ou des Produit(s) Ubisoft mentionnés dans votre commande à notre attention. Après traitement de votre paiement, vous recevrez un courriel de confirmation de commande et le Produit Ubisoft correspondant vous sera livré ou sera mis à votre disposition (dans les conditions détaillées à la Section 3), selon votre commande.

3.5 Toute commande passée par vos soins constitue seulement une offre d'achat des Produits Ubisoft à notre attention, conformément aux présentes Conditions de Vente, au prix et dans les conditions définis dans la commande, et sous réserve de notre Acceptation ultérieure (telle que définie ci-après), que le bouton ou le lien sur lequel vous aurez cliqué ou que vous aurez activé pour nous transmettre votre commande comprenne une formulation telle que « Confirmer votre commande » ou, d'une quelconque autre façon, indique qu'il s'agit là de la dernière étape de la finalisation de votre commande. Tout courriel de confirmation de commande reçu par vos soins avant notre Acceptation constituera uniquement un accusé de réception de votre commande et non une Acceptation de celle-ci.

3.6 Vous reconnaissez et acceptez que si vous passez commande par l’intermédiaire d’un site internet, en cliquant ou en activant le bouton ou le lien hypertexte destiné à transmettre votre commande, vous formulez une offre juridiquement contraignante. Vous acceptez : (i) l'utilisation de communications électroniques afin d’établir des contrats et de passer commande auprès de nous ; et (ii) la livraison électronique de notifications, de conditions et de relevés d'opérations initiées ou exécutés par vos soins en ligne. Vous avez le droit de retirer votre consentement au contrat et à la livraison électronique, mais cela risque d'annuler votre commande. Si vous refusez de recevoir toutes notifications par voie électronique, vous devez cesser d'utiliser la Boutique Ubisoft.

3.7 Les commandes ne peuvent être ni annulées ni modifiées en ligne après leur passation. Pour toutes questions concernant votre commande, veuillez contacter le service client à l’adresse ou aux adresses mentionnée(s) à la Section 12.

3.8 Étant donné le succès de certains produits, nous nous réservons le droit de limiter les quantités d'articles disponibles à l'achat.

4. Acceptation

4.1 Votre commande de Produit Ubisoft constitue une offre ferme d'acheter les produits concernés à Ubisoft. À la passation de commande, un message de confirmation s'affichera immédiatement, suivi d'un courriel de confirmation à votre attention. Cette confirmation automatique ne constitue pas une acceptation de votre commande par Ubisoft mais un accusé de réception. Votre commande ne sera acceptée que lorsque (a) nous vous avons envoyé le Produit Ubisoft ou nous vous y avons donné accès d'une quelconque autre façon, et (b) nous aurons reçu le paiement du prix d'achat de votre commande par transfert de fonds via la carte de crédit que vous aurez indiquée ou tout autre mode de paiement (« Acceptation »). Nous pouvons annuler votre commande à tout moment, pour tout motif légitime avant son Acceptation. Avant Acceptation, un accusé de réception de votre commande pourra être généré automatiquement par courriel. Veuillez noter que ce type d'accusé de réception automatique ne constitue pas une acceptation formelle de votre commande.

4.2 Nous pourrons conserver des enregistrements des commandes reçues, des accusés de réception, des acceptations et autres archives de contrats après l'Acceptation, pendant une durée qui dépassera pas la durée maximale autorisée par la loi. Nous pourrons être en mesure de vous fournir des copies sur demande écrite. Cependant, vous devez imprimer un exemplaire de tous lesdits documents ainsi que des présentes Conditions de Vente pour vos propres archives.

4.3 Si nous avons des raisons de penser que vous ne serez pas en mesure de payer vos dettes lorsqu'elles arriveront à échéance, que vous ne paierez pas toute somme avant sa date d'échéance ou que vous enfreignez tout ou partie des présentes Conditions, si nous vous soupçonnons d'être impliqué(e) dans une fraude ou une activité criminelle en lien avec votre utilisation des Boutiques Ubisoft, ou si nous ne sommes pas en mesure de traiter votre paiement avec le moyen de paiement utilisé par vos soins dans le cadre de votre offre, nous pourrons alors, sans préjudice de tout ou partie de nos autres droits, prendre tout ou partie des mesures suivantes : (a) interrompre l'expédition de tous Produits Ubisoft vous étant destinés ; (b) suspendre les livraisons ultérieures d'un Produit Ubisoft si celui-ci est en cours de livraison ; et/ou (c) annuler tous autres contrats entre vous et nous.

5. Méthodes de tarification et de paiement

5.1 Tarification. Tous les prix, toutes les réductions et les descriptions disponibles dans les Boutiques Ubisoft sont sous réserve de disponibilité et peuvent être retirés ou révisés à tout moment. Même si nous nous efforçons d'être aussi précis que possible dans les descriptions relatives aux Produits Ubisoft, les informations qui vous sont présentées peuvent comporter des erreurs. Les prix peuvent être indiqués dans la Boutique Ubisoft ou sur un accusé de réception de commande ; cependant, en cas d'incohérence, le prix qui fera foi sera celui en vigueur au moment de l'Acceptation, réglé à l'aide du moyen de paiement que vous aurez choisi. Les versements se feront à l'aide du mode de paiement choisi au cours de la procédure de finalisation de votre commande. Votre carte de crédit ou de débit sera débitée à l'expédition ou à la réservation du Produit Ubisoft. Nous nous réservons donc le droit de vérifier et/ou d'autoriser les paiements par carte de crédit ou de débit avant l'Acceptation. Par conséquent, nous nous réservons le droit de vous notifier toutes erreurs dans les descriptions de Produits Ubisoft ou dans le prix du Produit Ubisoft avant son expédition. Si le prix d'un Produit Ubisoft est erroné, qu'il s'agisse d'une erreur sur un prix indiqué dans la Boutique Ubisoft ou vous ayant été communiqué d'une quelconque autre façon, nous nous réservons alors le droit, à notre entière discrétion, d'annuler notre commande et de vous rembourser le montant que vous aurez versé, quelles que soient les circonstances de survenance de l'erreur. Sauf disposition contraire expresse dans d'autres clauses des présentes Conditions de Vente, le paiement pourra être encaissé en totalité, sans préjudice de toute réclamation liée à une livraison incomplète ou à des défauts.

5.2 Expédition et manutention. Les tarifs n'incluent pas l'expédition et la manutention, les services accélérés ou les taxes sur les ventes, qui, le cas échéant, s'ajouteront à votre prix total. Tous les frais d'expédition et de manutention ainsi que toutes taxes étatiques / provinciales / territoriales et locales sur les ventes ou l'utilisation et susceptibles de s'appliquer à votre commande, sont à votre charge.

5.3 Modes de paiement. Ubisoft propose divers modes de paiement dans ses Boutiques Ubisoft, dont certains sont gérés par des fournisseurs tiers de services de paiement et de facturation auxquels des conditions et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Veuillez examiner attentivement ces conditions et frais supplémentaires. Il peut également vous être demandé de créer un compte avec ledit fournisseur tiers. Vous convenez qu'Ubisoft pourra, à son entière discrétion et sans autre notification préalable, décider de et modifier la disponibilité de certaines solutions de paiement ponctuellement, sans aucune responsabilité à votre égard. Ubisoft pourra partager avec ses partenaires techniques, certains renseignements personnels vous concernant et certaines informations relatives à votre achat, conformément à notre Charte sur le respect de la vie privée. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre Compte et/ou de vous empêcher de passer commande dans les Boutiques Ubisoft et/ou de vous empêcher d'utiliser certains modes de paiement si nous avons des motifs raisonnables de vous soupçonner d'avoir effectué (ou de tenter / d'avoir tenté d'effectuer) une opération frauduleuse.

5.4 Pré-achats. Ubisoft pourra mettre à votre disposition pour pré-achat certains Produits Ubisoft en cours de développement mais pas encore sortis. Nous pourrons vous facturer la totalité du prix des Produits Ubisoft au moment du pré-achat. Si vous avez pré-acheté un Produit Ubisoft (et à condition que le montant dudit Produit Ubisoft vous ait bien été débité), vous serez autorisé à annuler votre pré-achat et à demander un remboursement à tout moment avant la sortie dudit Produit Ubisoft. Pour plus d'informations sur les pré-achats, consultez notre FAQ disponible à l’adresse http://store.ubi.com/help.

6. Livraison.

6.1 Nous vous livrerons les Produits Ubisoft uniquement à réception du paiement complet desdits Produits Ubisoft.

6.2 Contenu numérique. Vous convenez expressément que la fourniture de contenu numérique et l'exécution de nos services commenceront après envoi du courriel de confirmation d'achat relatif au(x) Produit(s) Ubisoft concerné(s) (voir Section 4.1).

6.3 Adresse de livraison. Les lieux où nous effectuons des livraisons sont listés dans la FAQ (ci-après le « Territoire »). Les livraisons se feront à une adresse valable à l'intérieur du Territoire et indiquée par vos soins, sous réserve d'Acceptation (ci-après l'« Adresse de livraison »). Vous devez vérifier l'Adresse de livraison sur tout accusé de réception ou toute Acceptation de commande fourni(e) par nos soins et nous notifier toutes erreurs ou omissions le plus rapidement possible. Nous nous réservons le droit de vous facturer tous coûts supplémentaires découlant de toutes modifications que vous apporterez à l'Adresse de livraison après passation d'une commande. Ubisoft ne pourra être tenu responsable d'aucun retard de livraison ni d'aucune perte de colis par les services postaux ou les livreurs, ni des conséquences qui en découlent.

6.4 Livraisons échelonnées. En cas de livraisons échelonnées des Produits Ubisoft, chaque livraison constitue un contrat séparé. Aucun défaut dans tout ou partie des livraisons échelonnées ne vous autorisera à résilier le contrat dans son ensemble ni à annuler une quelconque livraison ultérieure.

6.5 Risque de perte. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de Vente, vous devenez responsable de tout risque de perte ou de dommage des Produits Ubisoft :

  • i. pour les Produits Ubisoft livrés par voie électronique, à compter de la transmission à votre attention d'un lien de téléchargement ou d'une clé de licence par courrier électronique ou par tout autre mode de livraison électronique ; et
  • ii. pour les Produits Ubisoft livrés physiquement, à compter de la livraison du Produit Ubisoft au lieu de livraison (si la livraison n'est pas remise contre signature, vous acceptez tous les risques de perte ou de vol du produit livré à compter de sa livraison au lieu de livraison).

6.6 Délai. Nous effectuerons les efforts commercialement raisonnables pour livrer votre Produit Ubisoft dans le délai indiqué sur votre confirmation d'achat. Cependant, vous reconnaissez que ledit délai de livraison est une estimation. Sauf indication contraire dans votre commande, vous reconnaissez que le respect des délais de livraison n'est pas une condition essentielle de votre commande.

7. Politique de retours ; Dommages et pertes en cours de transit ; Garantie des produits

7.1 Politique de retours. Sauf dispositions contraires ci-dessus ou dans le cadre d'une politique de retours spécifique en vigueur mentionnée dans les Boutiques Ubisoft et applicable à votre achat d'un Produit Ubisoft (ci-après la « Politique de retours »), et sous réserve de tous droits dont vous disposez en vertu de la législation en vigueur et qui ne peuvent être exclus ou limités par les présentes Conditions de Vente, nous ne serons pas responsables et vous ne serez pas autorisé à refuser les Produits Ubisoft, sauf :

  • i. Dommage ou perte des Produits Ubisoft ou de tout ou partie desdits Produits Ubisoft pendant leur transport (si les Produits Ubisoft sont acheminés par notre propre transporteur ou par un transporteur pour notre compte), à condition que vous notifiiez lesdits dommages ou ladite perte par écrit dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception des Produits Ubisoft (en cas de dommage) ou 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue des Produits Ubisoft (en cas de perte) ;
  • ii. Défauts des Produits Ubisoft physiques (à condition qu’il ne s’agisse pas de défauts causés par un quelconque acte, une quelconque négligence ou faute de votre part), à condition que vous nous notifiiez ledit défaut sous 30 (trente) jours à compter de la réception des Produits Ubisoft.

7.2 Dommage ou perte. Ubisoft ne sera responsable d'aucun dommage ni d'aucune perte découlant d'une mauvaise installation des Produits Ubisoft, de l'utilisation des Produits Ubisoft en lien avec d'autres matériels défectueux, inadaptés ou mal installés, d’une négligence de votre part, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme à nos spécifications ou instructions, ou à celles-du fabricant.

7.3 Refus de livraison. Si vous refusez ou si vous ne prenez pas livraison des Produits Ubisoft, vous serez tout de même responsable de tout risque de perte ou de dommage des

Produits Ubisoft et, sans préjudice de tous autres droits ou voies de recours dont nous disposons :

  • i. Nous aurons toujours droit au paiement complet des Produits Ubisoft livrés ;
  • ii. Nous pourrons effectuer la livraison par tous moyens que nous jugerons appropriés ou stocker les Produits Ubisoft à vos risques et périls. Vous devrez couvrir et payer à notre demande, tous coûts de stockage des Produits Ubisoft ainsi que tous coûts supplémentaires engagés en raison dudit refus ou de ladite incapacité à prendre livraison ; et
  • iii. Dans les 30 (trente) jours à compter de la date de livraison convenue, nous aurons le droit de disposer des Produits Ubisoft comme nous l'entendrons et nous pourrons recouvrer tout produit de vente dans toute somme que vous nous devrez.

7.4 Rupture de stock ou défaut de livraison. En cas de rupture de stock ou de défaut de livraison, ou en cas de défaut ou de dommages de toute nature sur un Produit Ubisoft, nous pourrons, à notre discrétion :

  • i. en cas de rupture de stock ou de non-livraison d'un Produit Ubisoft, compenser ladite rupture de stock ou non livraison et/ou
  • ii. en cas de non fonctionnement ou de dysfonctionnement d'un Produit Ubisoft, compenser ledit non fonctionnement ou dysfonctionnement ; et/ou
  • iii. en cas de dommage ou de défaut(s) sur un Produit Ubisoft et conformément à toute Politique de retours applicable, soit remplacer ou réparer le Produit Ubisoft au moment de son retour par vos soins, soit rembourser le prix payé en contrepartie du Produit Ubisoft qui s'avère être endommagé ou défectueux, à notre entière discrétion.

Cependant, sauf accord contraire, vos droits à la réparation ou au remplacement de tous Produits Ubisoft ou de toute(s) partie(s) desdits Produits qui s’avèreraient défectueux ne seront pas reconnus ou seront annulés si :

  • i. un Produit Ubisoft a été réparé ou altéré par d'autres personnes que nous-mêmes ou le fabricant ;
  • ii. un Produit Ubisoft défectueux n'a pas été retourné avec la description détaillée par écrit du ou des défaut(s) allégué(s), dans les 30 (trente) jours à compter de la date de livraison dudit Produit Ubisoft ; et/ou
  • iii. le ou les défaut(s) est ou sont du(s), en tout ou en partie, à de mauvais traitements, à un stockage, une utilisation ou une maintenance inapproprié(e), ou au non respect des instructions du fabricant ou d'autres consignes fournies ou mises à disposition par nos soins, en lien avec un Produit Ubisoft livré.

7.5 Garanties. Vous pouvez bénéficier d'une garantie du fabricant, du fournisseur ou du fournisseur de licence qui vous est accordée par ces derniers en lien avec les Produits Ubisoft achetés. Vous devez consulter la documentation associée fournie avec le Produit Ubisoft à cet effet. (Le cas échéant, la Politique de retours pourra également définir les procédures applicables aux réparations ou au remplacement des Produits Ubisoft défectueux livrés.)

8. Droits d'utilisation des logiciels et des services

8.1 Si un Produit Ubisoft fourni est ou inclut un logiciel (ci-après le « Logiciel »), ledit Logiciel constitue une licence limitée et non exclusive (et non une vente) à votre égard par le concédant de licence / propriétaire sous réserve de leur contrat ou de leurs conditions de licence inclus avec ledit Logiciel ou présentés au cours de votre procédure de paiement ou d'installation du logiciel (ci-après les « Conditions de licence ») pour votre utilisation personnelle et non-commerciale. De plus :

  • (a) Ledit logiciel ne peut être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, changé, modifié, désassemblé, décompilé, rétroconçu ou combiné avec aucun autre logiciel, sauf dans la mesure où (i) cela est autorisé par les Conditions de licence, ou (ii) la législation en vigueur accorde expressément un tel droit, qui ne peut être légalement exclu par contrat.
  • (b) Sauf dans la mesure prévue par toutes Conditions de licence, vos droits de retours et/ou vos droits à un remboursement en vertu des présentes Conditions de Vente et de toute Politique de retours en vigueur, ne s'appliqueront pas si vous téléchargez le Logiciel, si vous ouvrez l'emballage du Logiciel et/ou si vous cassez l'étiquette de la licence et/ou si vous utilisez le Logiciel.
  • (c) Sauf dans la mesure expressément prévue par nos soins par écrit ou en vertu des Conditions de licence applicables, le Logiciel est fourni « en l'état » sans aucune garantie, clause ou condition relative à sa qualité, à son aptitude à l'emploi, à ses performances ou à sa correspondance avec la description. Nous n'offrons aucune garantie concernant l'installation, la configuration ou la correction d'erreurs / de défauts du Logiciel. Nous vous conseillons de consulter toutes Conditions de licence afin de déterminer vos droits à l'encontre d'un fabricant, d'un concédant de licence ou d’un fournisseur du Logiciel.

8.2 En ce qui concerne votre achat d'un droit d’utilisation de service associé à l'offre de logiciel à la demande, de plateforme à la demande ou d'infrastructure à la demande exploitée et fournie par un tiers (« Service Tiers »), nous vous vendons un droit inaliénable d'accès, d'utilisation et/ou de participation audit Service Tiers pour une durée d'utilisation précisée (un « Droit d'utilisation de service ») et nous ne sommes ni le fournisseur ni l'opérateur dudit Service Tiers. Votre utilisation d'un Service Tiers est soumise aux conditions d'utilisation pertinentes ou à d'autres conditions de licence entre vous et l'opérateur de Service Tiers (et non nous) associées audit Service Tiers (ci-après les « Conditions de service »). Vous convenez et reconnaissez que les présentes Conditions de Vente s'appliquent uniquement au Droit d'utilisation de service que nous vous vendons, et ne s'appliquent pas à votre utilisation d'un Service Tiers. La société ou personne morale qui exploite le Service Tiers est seulement responsable de l'exécution, de l'exploitation et de la fourniture du Service Tiers pour lequel nous vous revendons un Droit d'utilisation de service. Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser un Service Tiers, mis à part le fait que nous (soit directement soit par l'intermédiaire de notre sous-traitant) vous fournirons un support client raisonnable en lien avec la mise en place de références d’accès pour vous, dans le cadre de votre Droit d'utilisation de service acheté. Nous ne fournissons aucune garantie, aucun terme ou aucune condition quant à la qualité, à l'aptitude à l'emploi, aux performances ou à la correspondance avec la description et nous n'offrons aucune garantie associée à la disponibilité, à l'utilisation ou aux résultats de l'utilisation de tout Service Tiers pour lequel nous vendons des Droits d'utilisation de service. Nous vous conseillons de consulter toutes Conditions de service afin de déterminer vos droits à l'encontre de l'opérateur d'un Service Tiers.

9. RENONCIATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; RÉPARTITION DES RISQUES

9.1 VOUS CONVENEZ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE N'ONT PAS POUR BUT DE CONFÉRER ET NE CONFÈRENT AUCUN DROIT NI RECOURS À QUICONQUE D'AUTRE QUE LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE. DANS LA MESURE ADMISSIBLE EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LES PRODUITS UBISOFT QUE VOUS NOUS ACHETEZ SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET VOUS LES UTILISEZ À VOS RISQUES ET PÉRILS. NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE DIRECTE OU INDIRECTE, EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN EMPLOI SPÉCIFIQUE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UN TRAITEMENT, D'UN USAGE OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE ET NOUS DÉCLINONS PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE DE CET ORDRE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT AUCUNE EXCLUSION NI LIMITATION DE GARANTIES IMPLICITES, LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT DONC PEUT-ÊTRE PAS. SAUF ACCORD CONTRAIRE OU EXIGENCE EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, TOUTES GARANTIES FOURNIES EN LIEN AVEC LES PRODUITS UBISOFT VOUS CONCERNENT UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ VOUS ÊTES UN UTILISATEUR ET NON UN REVENDEUR DESDITS PRODUITS UBISOFT. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE NE LIMITE OU N'EXCLUT NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES DÉPOSÉES PAR NOS SOINS, OU EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE OU UNE FAUTE LOURDE DE NOTRE PART.

9.2 NOUS AVONS TARIFÉ LES PRODUITS UBISOFT DISPONIBLES À L’ACHAT, ÉTANT ENTENDU ET RECONNU PAR VOUS-MÊME EN VERTU DES PRÉSENTES, QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ET, QUE LES RECOURS LIMITÉS PRÉVUS AUX PRÉSENTES ATTEIGNENT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL OU NON : (A) NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE (POUR RUPTURE DE CONTRAT, PRÉJUDICE OU SUR TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE) NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT QUE VOUS AUREZ RÉELLEMENT VERSÉ POUR LES PRODUITS UBISOFT CONCERNÉS DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ ; ET (B) NI NOUS-MÊME NI NOS FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES CIVILEMENT OU PÉNALEMENT À VOTRE ÉGARD DE TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES, DE TOUS FRAIS LIÉS À DES BIENS OU DES SERVICES DE REMPLACEMENT, NI DE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU IMMATÉRIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION POUR TOUTES PERTES OU INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ) EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE, VOTRE ACHAT OU VOTRE UTILISATION DE TOUT PRODUIT UBISOFT, QUE CES PERTES DE BÉNÉFICES, FRAIS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS SOIENT PROVOQUÉS ET DÉCOULENT D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, D’UNE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, QUE NOUS AYONS ÉTÉ CONSCIENTS OU INFORMÉS DU RISQUE DE DOMMAGE ET INTÉRÊTS OU NON, ET QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE ET LA NATURE DES RÉCLAMATIONS.

9.3 NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE NE LIMITE NOS OBLIGATIONS À VOTRE ÉGARD DÉCOULANT DE TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ LADITE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

9.4 Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous protéger, ainsi que nos filiales et sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, de toutes réclamations et tous frais, y compris tous honoraires d'avocats découlant de ou liés à (a) tous Produits Ubisoft achetés par vous-même en lien avec votre utilisation de la Boutique Ubisoft (notamment mais sans limitation votre utilisation de tout Service Tiers pour lequel vous nous achetez des Droits d'utilisation de service), ou (b) la violation de la Section 10 des présentes Conditions de Vente par vous-même, vos salariés, consultants, agent, distributeurs ou clients.

9.5 Dans la mesure autorisée par la loi et sauf dispositions expresses dans toutes Conditions de licence ou ailleurs, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous si tout Produit Tiers, Service Tiers ou Droit d'utilisation de service enfreint ou est soupçonné d'enfreindre les droits de propriété de tout tiers. Si le Produit Tiers, le Service Tiers ou le Droit d'utilisation de service font ou sont susceptibles de faire l'objet d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un droit de base de données, d'un modèle déposé, d'une marque commerciale ou d'autres droits de tout tiers, vous devez consulter les conditions correspondantes du fabricant et/ou du concédant de licence/propriétaire du Produit Tiers, du Service Tiers et/ou du Droit d'utilisation de service. Nous serons tenus de vous céder uniquement le droit au titre dont nous disposons.

10. Produits Tiers

Les Produits Ubisoft peuvent également être achetés auprès de tiers autorisés par Ubisoft à vendre les Produits Ubisoft (ci-après « Produit Tiers »). Lorsque vous achetez un ou des Produit(s) Tiers, votre achat se fait avec ledit tiers et non avec Ubisoft. Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente dudit tiers, car vous y serez lié lors de votre achat sur le site dudit tiers.

11. Droits d'exportation et de douane

11.1 Chaque Produit Ubisoft et les articles y associés (notamment les logiciels, la technologie et les informations techniques) vendus, exportés, cédés, fournis ou donnant lieu à l'octroi d'une licence par nos soins, pourront être conditionnés et régis par les lois des États-Unis et des autres pays, notamment mais non limitativement la réglementation administrative américaine en matière d'exportation (EAR) et la réglementation américaine régissant le contrôle des actifs à l'étranger (FACR). Les Produits Ubisoft ne peuvent être exportés ou réexportés (a) dans ou à un résident ressortissant d’aucun pays sous embargo américain ni à quiconque figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés établie par le Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes physiques ou morales refusées établie par le Département du Commerce des États-Unis. En commandant un Produit Ubisoft, vous déclarez et garantissez ne pas être situé, ni sous contrôle ni résident ressortissant d'aucun desdits pays et que vous ne figurez sur aucune desdites listes. De plus, vous êtes tenu de vous conformer à toutes les autres législations en vigueur afférentes à l'exportation, à la réexportation, à la cession, à l'utilisation ou à l'importation de tout Produit Ubisoft ou de tous articles y associés. Tout détournement contraire à la législation en vigueur est interdit. Nonobstant tout autre demande ou accord contraire, ni vous-même ni Ubisoft ne prendrez ni ne serez obligé de prendre aucune mesure interdite et réprimée par la législation américaine ou étrangère en vigueur.

11.2 L'expédition physique des Produits Ubisoft depuis un pays pour livraison dans un autre pays peut être soumise à des droits de douane, des frais, des taxes et/ou autres coûts dans le pays de destination finale. Sauf déclaration expresse par nos soins au cours du processus de commande, (a) votre paiement de la commande concernée n'inclut aucun droit de douane, aucun frais, aucune taxe ni aucun autre coût susceptible d'être dû et payable dans le pays de destination finale des Produits Ubisoft, et (b) il incombe à la partie destinataire dans le pays de destination finale des Produits Ubisoft d'effectuer les formalités d'entrée, de déclarer les marchandises aux autorités douanières compétentes comme il se doit, de s'acquitter de tous droits de douane / frais / taxes / coûts et/ou de se conformer à toutes exigences supplémentaires en matière d'importation. Vous devez contacter les autorités douanières locales compétentes pour obtenir plus d'informations sur les exigences et procédures douanières en vigueur, les droits de douane, les frais, les taxes et/ou autres coûts susceptibles d'être appliqués aux Produits Ubisoft.

12. Support Client

Pour toutes questions concernant votre commande ou les présentes Conditions de Vente, vous pouvez contacter notre Support Client :

  • - par courriel à l’adresse support@ubisoft.com ; ou
  • - par l'intermédiaire du formulaire https://support.ubi.com

Vous pouvez également nous contacter à :

  • 5505 Boulevard Saint- Laurent Suite 5000 Montréal H2T 1S6, Québec A l’attention du Support Client

Ou au numéro de téléphone a : 1-919- 460-9778 (Anglais) ou 1-866-824-6515 (Français)

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions de Vente sont régies par les lois du Canada et de votre province de résidence. Vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et de province dans le ressort desquels se trouvent votre résidence principale pour toute plainte ou tout litige avec Ubisoft imputable ou lié(e) de quelque façon que ce soit au Produit et/ou à l’utilisation des services définis aux présentes. De plus, vous vous soumettez volontairement et librement à la compétence territoriale desdits tribunaux au regard de tout litige de cette nature, notamment toute plainte concernant Ubisoft et/ou ses sociétés affiliées et ses filiales ainsi que leurs salariés, sous-traitants, responsables, administrateurs, vendeurs et fournisseurs de contenu respectifs. Comme indiqué ci-dessus, votre comportement pourra également tomber dans le cadre d’autres législations régionales, fédérales, nationales ou internationales.

14. Généralités

14.1 Titres et intitulés. Les intitulés des clauses sont uniquement destinés à faciliter la lecture et la compréhension des présentes Conditions de Vente. Ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à de quelconques hypothèses concernant le contenu des clauses et leur interprétation possible.

14.2 Force Majeure. Ubisoft décline toute responsabilité dans le cadre des présentes Conditions de Vente en cas d'empêchement ou de retard dans l'exécution de ses obligations ou dans la conduite de ses activités en raison d'actions, d'évènements, d'omissions ou d'accidents hors de son contrôle raisonnable, notamment mais sans limitation les grèves, lock-out, ou autres conflits industriels (impliquant la main d'oeuvre d'Ubisoft ou toute autre partie), les dysfonctionnements de réseaux de service public, de transport ou de télécommunication, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, l'agitation civile, les actes de malveillance, le respect de toute ordonnance, règle, réglementation ou directive juridique ou gouvernementale, les accidents, les pannes d'usines ou de machines, les incendies, les inondations, les tempêtes ou les défaillances des fournisseurs ou des sous-traitants.

14.3 Révision des Conditions de Vente. Ubisoft se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions de Vente et autres notifications contenues dans les Boutiques Ubisoft à tout moment, provisoirement ou définitivement et à son entière discrétion. Les Conditions de Vente qui s'appliquent à votre achat sont celles en vigueur au moment de celui-ci. Aucune modification des présentes Conditions de Vente ne s'appliquera rétroactivement aux achats que vous aurez effectués avant la modification des Conditions de Vente. En commandant tout Produit Ubisoft par l'intermédiaire d’une Boutique Ubisoft après la modification des présentes Conditions de Vente, vous signifiez votre acceptation des présentes Conditions de Vente modifiées.

14.4 Divers. Sauf stipulation contraire spécifiée dans les présentes, les présentes Conditions de Vente constituent l'ensemble de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation des Boutiques Ubisoft et vos achats des Produits Ubisoft auprès de nous. Aucun avenant aux présentes Conditions de Vente ne sera valable s'il n'est rédigé par écrit et signé par vous-même et nous-mêmes. Les présentes Conditions de Vente prévalent sur tous termes ou toutes conditions impliqués par le commerce, les coutumes ou les pratiques professionnelles. Nous pouvons faire appel aux services de sous-traitants ou d'agents pour nous assister dans l'exécution des obligations liées aux présentes Conditions de Vente. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits dans le cadre des présentes Conditions de Vente et toute tentative de cession ou de transfert de votre part sera nulle et non avenue. Aucun assouplissement, aucun délai de grâce, aucune rallonge ou prolongation de délai de votre part ou de la nôtre dans l'application des présentes Conditions de Vente ni aucune attribution de délai supplémentaire par une partie à l'autre partie, ne remettra en cause ni ne limitera lesdits droits et pouvoirs. Aucune renonciation à tout terme ou toute condition des présentes Conditions de Vente n'entrera en vigueur sans avoir été rédigé par écrit et signé par nos soins. La renonciation à tout manquement aux présentes Conditions de Vente ne sera pas interprétée comme une renonciation à tout manquement ou toute condition ultérieur(e). Si, pour une raison quelconque, nous établissons ou un tribunal compétent constate que toute disposition ou toute partie des présentes Conditions de Vente est illégale, inapplicable ou non valable en vertu du droit applicable dans le ressort d'une juridiction spécifique : (a) les présentes Conditions de Vente ne seront pas affectées dans le ressort des autres juridictions dans la mesure où ledit établissement ou constat ne s'y applique pas ; et (b) dans le ressort de la juridiction en question, le reste des présentes Conditions (dans la mesure autorisée par la loi) restera pleinement en vigueur. Vous ne serez et nous ne serons pas en situation de violation des présentes Conditions de Vente si l’une des parties n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations en raison de tout motif ou de toute condition indépendant(e) de son contrôle raisonnable.

Nous vous remercions pour vos achats dans la Boutique Ubisoft.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter à l’adresse : support.ubi.com